Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles de la société ORNEMENTS PATRIMOINE, SAS au capital social de 10 000€ inscrite auprès du RCS de Cahors, SIREN 107 081 580, dont le siège social est situé au 1637 route de Boutières, 46600 CREYSSE, relatives aux ventes des ouvrages fabriqués et prestations ci-après dénommés “les produits”. Le client y adhère sans réserve.

Font partie intégrante des relations contractuelles : les devis, les documents techniques, les bons de commandes, les bons de livraison, et les factures.
Toutes autres informations ne sont données qu’à titre indicatif.

DEVIS - COMMANDES

Les devis sont transmis par écrit et établis selon les spécifications techniques exprimées par le client. Il revient au client de veiller à ce que les informations transmises soient conformes aux règles de l’art et aux prescriptions attendues pour la bonne réalisation du chantier. Ils ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’établissement et sont révisables à réception des ornements à reproduire et/ou en cas de fluctuation du coût d’achat de la matière égale ou supérieure à cinq pourcent (5%) entre la date initiale d’établissement du devis et celle du bon de commande.

Les commandes ne sont réputées validée qu’aux conditions cumulatives suivantes : 

• l'émission d’un accusé de réception écrit de notre société : le bon de commande,

• la réception des fonds de l’acompte selon les modalités ci-après “Paiement”,

• la validation de tous les documents techniques relatifs à la mise en fabrication (cahier des charges ou spécifications techniques) par apposition commune de signatures et/ou cachet.

Les commandes validées engagent le client de façon ferme et définitive. 

Toute modification demandée postérieurement à la confirmation de commande initiale par le client, devra faire l’objet d’une acceptation écrite expresse et préalable par notre société ainsi que d’une révision des modalités financières et des modalités de livraison.

Aucune annulation de vente pour quelque cause que ce soit ne pourra être supportée par notre société qui se réserve le droit de réclamer à titre d’indemnisation du préjudice subi, le versement de dommages et intérêts.

L’annulation partielle d’une commande pourra entraîner l’indemnisation de notre société pour la totalité des frais et dépenses engagées sans préjudice de tout dommage et intérêt. 

PRIX - PAIEMENT

Nos prix s’entendent nets, hors frais de port, hors frais de facturation, hors taxes, hors droit de douanes. Des remises quantitatives peuvent être consenties auquel cas elles ne s’appliquent que sur les produits et dans les mêmes conditions.

Le paiement s’effectuent d’après l’échéancier et les conditions particulières mentionnées sur les factures et/ou préalablement indiquées au bon de commande. Les paiements sont réputés effectués à notre siège social. Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. 

Notre société soumet à l’acceptation de toute commande le versement d’un acompte d’au moins trente pourcents (30%) et se réserve la possibilité d’exiger la fourniture par le client d’une garantie de paiement à première demande couvrant tout ou partie du montant des produits, notamment en cas d’incident de paiement, de doute sur la solvabilité du client ou de toutes circonstances de nature à engendrer un risque d’insolvabilité.

Tout retard de paiement ouvre le droit à notre société de réclamer dès le lendemain de l’échéance dépassée et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Tout retard de paiement pourra entraîner, 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse : 

• l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes en cours de fabrication, en cours de livraison ou livrées,

• la résiliation de plein droit du contrat à notre initiative, avec conservation des acomptes,

• l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité pour préjudice subi par notre société.

Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente. 

LIVRAISON

La livraison est effectuée par la mise à disposition des produits, avant chargement, dans notre atelier adressé au 1020 route de Lacapelle, 46130 LOUBRESSAC, soit au client, soit au transporteur désigné par notre société ou par le client. 

Les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du client. Le client devra vérifier et confirmer à notre société entre autres l’accessibilité du lieu de réception et les modalités de déchargement des produits confiés à la livraison.

En cas de sous-traitance des opérations de transports à un professionnel via notre société, elles feront l’objet de l’établissement d’un bon de livraison. Les coûts y afférant sont établis selon les grilles tarifaires connues des transporteurs à date du bon de commande sur base de courses sans rupture de charge sauf mention spéciale. La date de livraison est donnée à titre indicatif et correspond à la date estimée de première présentation des produits au lieu de livraison convenu au bon de commande. Le client ne peut prétendre à aucune retenue ou indemnité en cas de dépassement de ces délais ni report, résiliation ou résolution du contrat en cours de réalisation. En cas de frais supplémentaires concernant les opérations d’acheminement liées à toutes difficultés imprévues, non portées à la connaissance de notre société au moment de la fixation du tarif, ils seront entièrement facturés au client dûment informé, quelles que soient les modalités de transport. 

En cas de refus de livraison par le client à la date convenue au bon de livraison, notre société se réserve le droit de lui facturer les frais de stockage engagés depuis le jour de la livraison refusée jusqu’au jour de la livraison effective, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur ou à leur mise à disposition dans les locaux de la société.

Le client devra, à la demande de notre société, justifier de la souscription d’une assurance professionnelle ainsi que du paiement des primes relative à celle-ci pour couvrir l’intégralité des risques impliqués par les relations contractuelles avec notre société.

Il appartient au client de vérifier, impérativement, en présence du transporteur, les produits à leur réception. Toute réclamation doit être portée de façon précise et complète sur le bon de livraison dont la remise au client est de sa responsabilité et sur le récépissé du transporteur qu’il doit obligatoirement, dater et signer, et faire contresigner par le transporteur. La réclamation doit être portée à l’attention de notre société, par L.R.A.R. ou par voie électronique, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception par le client. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et notre responsabilité ne pourra être mise en cause. 

En cas de manquement, d’avarie, de retard ou de tout dommage lié au transport, le client doit émettre ses réserves dans les mêmes formes et modalités que ci-dessus et doit, en outre, exercer le recours contre le transporteur dans les conditions et délais légaux prévus par l’article L133-3 du Code de commerce. Les réserves seront confirmées par le client par L.R.A.R. ou par voie électronique au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours de la livraison des produits, un double de cette lettre étant adressé à notre société.

RESPONSABILITÉ

Les produits sont fournis sans prestation de pose. Leur mise en œuvre et adaptation finale incombent exclusivement au client ou son prestataire. Aucune responsabilité ne pourra être engagée à ce titre. Les produits vendus par notre société ne sont pas des produits standardisés, des variations d’aspect, de dimensions ou de finition peuvent exister sans constituer de défauts de conformité. La conformité s’apprécie exclusivement au regard des spécifications techniques  expressément fournies par le client et contresignées au bon de commande qui transfèrent à ce titre la responsabilité technique au client. A défaut des tolérances professionnelles usuelles peuvent s’appliquer.

En cas de réclamation du client concernant les ouvrages exécutés, les obligations de paiement du client restent inchangées. Nous nous réservons le droit d’examiner, sur place, les ouvrages sur lesquels portent la réclamation. Aucune action ni aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalablement écrit de notre société. Toute intervention sur les ouvrages non consenti selon les conditions ci-dessus entraîne la perte du droit à toute réclamation. 

En cas de défaut de conformité avéré, notre société s’engage à réparer ou à remplacer les pièces reconnues défectueuses ainsi que de prendre à sa charge les frais engagés pour l’examen des réserves dans la limite du montant de la commande concernée. En cas de défaut n’émanant pas de notre fait, les frais engagés pour l’examen des ouvrages seront facturés au client.

Toute responsabilité est exclue en cas de force majeure, d’usure normale des produits, de leur détérioration due à une négligence, un défaut de contrôle, de surveillance du client, d’utilisation défectueuse ou en cas de produits non conformes à des normes obligatoires postérieures à la livraison de produits. Par ailleurs, notre société ne sera tenue à aucune indemnisation, au titre des dommages immatériels ou indirects. 

FORCE MAJEURE - IMPRÉVISION

Dès la survenance d’un évènement tels que incendie, inondation, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, tempête, émeute, guerre, conflit, attentat, grève totale ou partielle dans notre société ou chez le client ou encore chez les fournisseurs, fabricants / prestataires de services, transporteurs, services publics ou injonctions impératives des pouvoirs publics, accident d’exploitation, bris de machine, explosion ou tout autre cas de force majeure, la partie défaillante informera par écrit l’autre partie pour suspendre la commande jusqu'à la cessation de l'événement ou convenir de bonne foi la modification du contrat.

En cas d'évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point d’en rendre l’exécution préjudiciable pour l’une des parties, elles conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visées les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modifications du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE

Si la vente est conditionnée par la reproduction d’anciens ornements, leur envoie à notre atelier et leur restitution sont à la charge du client. Ces modèles sont amenés à être démontés et ne seront pas remontés en cas de restitution. Sans commande du client au-delà de 6 mois à date d’établissement du devis initial, des frais de gardiennage seront facturés pour la conservation des modèles. En cas de conclusion de la vente, si le client ne souhaite pas la restitution des anciens ornements ils seront conservés 4 semaines à compter de la dernière livraison avant leur complète destruction.

La société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral. La vente des produits et/ou les prestations de services n’entraînent en aucun cas transfert par notre société des droits de propriété ni industrielle, ni intellectuelle, ni toutes autres licences, brevets, marques ou dénominations commerciales. Les dessins, prototypes, outillages spécifiques réalisés ou utilisés dans le cadre de toute commande restent la propriété exclusive de la société, même en cas de facturation. 

Toute reproduction, fabrication dérivée ou utilisation à des fins de refabrication par le client ou par un tiers est strictement interdite. Le client s’interdit d’utiliser toute propriété industrielle, intellectuelle et autres de quelque manière et à quelque titre que ce soit à moins d’y avoir été autorisé par écrit par notre société.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Le client s’engage à ne divulguer aucune information technique, commerciale, financière, juridique ou encore relative au savoir-faire concernant notre société ou les produits qu’elle commercialise, dont il aurait eu connaissance au cours des relations contractuelles engagées.

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, notre société prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées. 

Les données collectées peuvent être une identité, une adresse postale, une adresse digitale, des coordonnées téléphoniques, bancaires, de TVA, d’immatriculation de société, etc. Elles sont collectées à des fins de gestion commerciale : commandes, prospections, fidélisation, statistiques, recouvrements, réclamations, ou utilisées par les services dédiés aux traitements précités et seront conservées tout au long de la relation commerciale puis pendant cinq (5) ans à compter de la fin de celle-ci. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition aux traitements des données le concernant qu’il pourra exercer en adressant une demande à contact@ornementspatrimoine.com, ou par courrier à ORNEMENTS PATRIMOINE, 1637 route de Boutières, 46600 CREYSSE. 

JURIDICTION

Les présentes CGV et toutes relations contractuelles entre le client et notre société sont régies par le droit français. Tout litige en résultant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cahors (46).